Est-ce que la pension alimentaire couvre les frais de scolarité ?

Est-ce que la pension alimentaire couvre les frais de scolarité ?

La garde est considérée comme exclusive si l’enfant passe plus de 60% de son temps dans une année avec un seul des deux parents.

Comment faire pour récupérer les frais extraordinaires ?

Comment faire pour récupérer les frais extraordinaires ?

L’arrêté royal du 22 avril 2019 fixe désormais les frais extraordinaires et fixe les modalités de leur réclamation et de leur recouvrement. En cas de non-paiement des frais extraordinaires, vous n’avez d’autre choix que de saisir l’huissier pour procéder au recouvrement forcé.

Quels sont les frais de pension alimentaire ? Les frais exceptionnels sont les frais médicaux non pris en charge par la sécurité sociale ou la mutuelle, les frais d’hospitalisation, les soins de longue durée et les interventions chirurgicales. Cette catégorie comprend également certains frais de scolarité : crèches, voyages scolaires, établissements privés, permis de conduire…

Qui paie les frais exceptionnels ?

L’obligation de cotiser ne prend pas fin lorsque les parents se séparent, ni lorsque l’enfant atteint l’âge de la majorité. Néanmoins, il arrive que la décision de justice détermine la responsabilité du parent du débiteur, outre le paiement d’une pension alimentaire, le paiement de tout ou partie des frais extraordinaires.

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Quels sont les frais extraordinaires en Belgique ?

Les dépenses extraordinaires sont les dépenses extraordinaires, urgentes ou imprévisibles engagées par les parents (ou les parents) pour l’enfant. Tous ces coûts découlent de circonstances « extraordinaires », c’est-à-dire qui ne se produisent pas régulièrement.

Comment le Jaf prend sa décision pension alimentaire ?

Comment le Jaf prend sa décision pension alimentaire ?

Le montant de la pension alimentaire est déterminé par le juge aux affaires familiales en fonction des besoins constatés de l’enfant (âge, frais de nourriture et d’habillement, frais de scolarité ou d’études, frais de cantine, frais de transport, frais d’activités sportives et de vacances, etc.)

Que comprend la pension alimentaire ? La pension alimentaire est une contribution mensuelle pour l’entretien et l’éducation de deux parents séparés ou séparés. Elle couvre les besoins quotidiens de l’enfant : logement, alimentation, frais de scolarité, transport, loisirs, mobilier et habillement.

Quand commence le paiement de la pension alimentaire ?

En règle générale, la pension alimentaire est payée à compter du jour où la demande légale est déposée. Le paiement de la pension se poursuit après la majeure partie de l’enfant jusqu’à ce qu’il acquière une indépendance financière.

Comment un juge des affaires familiales prendra sa décision ?

Le juge aux affaires familiales vous communiquera les éléments de votre dossier le jour de l’audience. Il écoutera les arguments des avocats pendant environ 10 à 30 minutes. Le juge peut vous donner quelques minutes pour parler, mais n’en attendez pas trop.

Comment ne pas payer de pension alimentaire garde alternée ?

En cas de garde partagée, le paiement de la pension alimentaire n’est pas obligatoire. Cela ne se produit que si le juge aux affaires familiales constate une grande différence de revenus entre les parents ou si leur situation a sensiblement évolué (notamment en matière professionnelle).

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Qui paie la pension alimentaire en cas de garde partagée ? En principe, le parent qui n’a pas la garde de l’enfant est celui qui paie la pension alimentaire. D’autre part, on suppose que la charge de l’entretien d’un enfant, lorsque la garde est échangée entre les parents, est partagée entre eux.

Comment ne pas payer de pension alimentaire en garde alternée ?

Décider de la garde partagée Par exemple, chaque parent peut garder un enfant pendant une ou deux semaines. Cette solution est également la bienvenue pour éviter de payer une pension alimentaire si les deux parents ont des revenus similaires. En fait, le juge ne réclame pas d’aliments dans cette affaire.

Comment faire pour ne pas payer de pension alimentaire ?

Vous devez vous adresser à un juge aux affaires familiales. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal du lieu de résidence de votre ex-conjoint. Divers documents doivent être joints à cette lettre.